Ancien collaborateur du gouvernement, il est chargé de juger ses ex-collègues

On pourrait parler de conflit d’intérêt, et certains ne s’en sont pas privés d’ores et déjà. En effet, Mathieu Herondart est un ancien collaborateur du ministère de la Justice. Aujourd’hui, il est nommé au Conseil d’Etat et il se retrouve à juger du fichage des opinions politiques. L’impartialité de ses jugements dans l’affaire qui lui est confiée n’est pas certaine, pour des avocats William Bourdon et Vincent Brengarth qui l’ont fait savoir dans une tribune du journal Le Monde.

Mathieu Herondart, conseiller d’État et juge des référés, a considéré que les textes sur le fichage policier promulgués le 4 décembre ne portent pas « une atteinte disproportionnée » à la liberté syndicale, d’opinion, de religion ou à la liberté de conscience. Il se retrouve ainsi à juger les actes d’un gouvernement dont il était membre il y a encore quelques mois…

Depuis des mois, la plupart des décisions du Conseil d’État vont trop souvent dans le même sens : celui du gouvernement. Dernière illustration en date, la décision rendue lundi 4 janvier sur les décrets autorisant le fichage policier des opinions politiques. Mathieu Herondart, conseiller d’État et juge des référés, a considéré que ces textes, promulgués le 4 décembre 2020, ne portent pas « une atteinte disproportionnée » à la liberté syndicale, d’opinion, de religion ou à la liberté de conscience. Mathieu Herondart était pourtant, jusqu’en juillet 2020, directeur de cabinet de Nicole Belloubet, l’ex-garde des Sceaux. Il se retrouve donc à juger les actes d’un gouvernement dont il était membre il y a encore quelques mois.

“La séparation des pouvoirs est-elle bien respectée ?”

Bien sûr, c’est comme ça que fonctionne le Conseil d’État, et ce type d’allers-retours est la norme. Cette porosité avec l’exécutif interroge néanmoins la séparation des pouvoirs. L’institution est censée défendre les libertés fondamentales, lesquelles sont malmenées par le pouvoir, surtout depuis le premier confinement.

Le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction administrative française. Il a été saisi d’une soixantaine de recours sur les décisions du gouvernement. Il les a rarement remises en cause. Serait-ce du fait de Mathieu Herondart ?

« Ces rejets en masse fragilisent gravement l’effectivité du contrôle juridictionnel opéré par le Conseil d’État et remettent en cause son impartialité », ont dénoncé les avocats au barreau de Paris William Bourdon et Vincent Brengarth, dans une tribune au Monde. «  Toutes ces requêtes ont non seulement été rejetées, mais parfois même sans débat contradictoire, au terme d’un filtrage couperet, poursuivent-ils. La haute juridiction n’est plus simplement le conseiller du gouvernement mais s’en est fait l’allié de circonstance en lui accordant un certificat de légalité qui semble sans fin, couvrant ainsi de graves entorses à l’État de droit. » Les syndicats opposés aux décrets de fichage (CGT, FO, FSU, Solidaires, Unef, Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France) vont déposer un recours sur le fond demandant qu’ils soient annulés.